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Mai 01 2018

BON VOISINAGE – MODE D’EMPLOI

Les beaux jours reviennent, on bricole, on jardinage…. Et on respecte le voisinage pour la bonne entente de tous !

  • Brûlage des déchets

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit, de même que l’utilisation d’incinérateur individuel de jardin (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental). Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

  • Horaires de bricolage et de jardinage par les particuliers

L’article 103-2 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que « les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes les mesures utiles pour préserver le repos et la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque ne peut être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que :

– Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;

– Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h ;

– Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. »

  • Distances de plantation et élagage des arbres en bordure de voie publique

Aux termes de l’article R.116-2 du Code de la Voirie Routière, toute plantation doit respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite de la voie communale. En déca, le code précité prévoit une amende prévue pour les contraventions de la 5èmeclasse (soit 1500€ au plus).

L’article D.161-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dispose que « Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article D. 161-24.

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. »

L’article 57 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales prévoit que les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers. Les mêmes dispositions sont prévues pour les chemins ruraux par l’article D.161-24 du CRPM. En application des articles L.2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les voies communales et D.161-24 du CRPM, à défaut d’exécution des travaux après mise en demeure, l’élagage peut être effectué d’office, aux frais des propriétaires.

  • Distances de plantation entre propriétés voisines

Article 671 (distances de plantation)

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

 

Ø La règle générale est donc la suivante :

–         Distance de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;

–         Distance de 0,5 mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres.

NB : il n’existe pas de hauteur légale pour les arbres en dehors de la règle des 2 mètres pour les arbres implantés à moins de 0,5 m de la propriété voisine. Bien entendu, la hauteur ne doit pas constituer par elle-même un trouble de voisinage (perte d’ensoleillement) ou être susceptible de causer un dommage à autrui (chute de l’arbre).

Article 672 

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

 

Article 673 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.