Télérecours citoyens

Télérecours citoyens s’adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
  • et de de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Les recours peuvent être déposés via Télérecours citoyens selon le calendrier suivant :

  • depuis le 7 mai 2018 : devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun ainsi que devant la section du contentieux du Conseil d’État ;
  • à partir du 30 novembre 2018 : devant les autres tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.